Condition générales de vente

Article 1 : Introduction

La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il les accepte sans aucune réserve. Aucune disposition contraire à ces conditions d'achat par courrier ou autre document émanant du client ne saurait être opposée à chauffage-discount.fr si elle ne les a pas préalablement et expressément acceptées. Toutes les informations disponibles sur le site ne sont données qu'à titre indicatif, chauffage-discount.fr pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.


Article 2 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.chauffage-discount.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


Article 3 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit (s) commandé (s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque. La date de validation de la commande correspond à : • La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne  • La date d’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque  • La date de la réception du virement en cas de paiement par virement . La date de la réception du mandat postal en cas de paiement par mandat


Article 4 : Validation des commandes et signature électronique
(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Toute commande passée sur chauffage-discount.fr engage le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.


Article 5 : livraisons

5.1. En l'absence de stipulation particulière, les produits figurant au tarif sont livrés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par chauffage-discount.fr comme défini à l'article 3 ci-dessus. Les délais de livraison indiqués par chauffage-discount.fr sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet.
En cas de dépassement excédant sept jours, le client bénéficiera d'un délai de soixante jours (60) à compter de la date indiquée pour la livraison, pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.

Le délai de livraison d’environ une semaine indiqué par CHAUFFAGE-DISCOUNT est donnés à titre indicatif. Le dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes conditions générales de vente.

En cas de dépassement excédant un mois, le client bénéficiera d'un délai de soixante jours (60) à compter de la date indiquée pour la livraison (par email), pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.

5.2. La livraison sera réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur, matérialisé par la remise d'un bon de livraison signé par le client. Il appartient au destinataire de vérifier les colis à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées;


Contrôle du nombre de colis : Le bordereau de transport comporte le nombre exact de palettes et colis qui sont livrés. Si ce nombre est différent de celui reçu, il est impératif de noter sur le bordereau de transport remis au chauffeur : reçu « x » colis sur « y » colis + réserves éventuelles.


Déballage et contrôle des colis : L’état des colis devra être vérifié devant le chauffeur qui ne peut s’y opposer. Les réserves doivent être les plus précises possibles, et écrites sur le bordereau de transport. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur devant les assurances. Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous 48 Heures avec copie pour information à E-CHAUFFAGE 216 rue de rosny 93100 MONTREUIL.

La responsabilité de la bonne exécution de la livraison incombe au récipiendaire à qui il est conseillé une inspection visuelle complète, voire l’ouverture des colis. Toute réclamation non accompagnée du bordereau de livraison mentionnant expressément les réserves ne sera pas acceptée. Uniquement dans ce cas nous pouvons faire appel à l’assurance du transporteur.

5.3. Si les produits livrés s'avèrent non conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, à peine de déchéance, adresser ses réclamations dans les huit jours après livraison.

5.4. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Étant variables suivant le type de commande, ils sont indiqués dans le panier qui précède la commande.


Article 6 : Prix

Les prix facturés au client pour les produits sont des prix T.T.C.en euros. chauffage-discount.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.


Article 7 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement :

• Par carte bancaire : Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Crédit Agricole). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de chauffage-discount.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
• Par chèque bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de chauffage-discount.fr jusqu'au complet encaissement de la commande par chauffage-discount.fr. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.


Article 9 : Clause résolutoire

chauffage-discount.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Toute inexécution totale ou partielle par le client de ses obligations, pourra entraîner au gré de chauffage-discount.fr, la déchéance du terme, et par conséquent, l'exigibilité immédiate des sommes qui seraient encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison. Cette résolution interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit jours à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de chauffage-discount.fr. En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, chauffage-discount.fr ou son mandataire sont expressément autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article 8.


Article 10 : Garantie

Seule la garantie des fabricants, ou constructeurs, est applicable aux produits vendus par chauffage-discount. La garantie ne prend pas en compte les défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions des fabricants, constructeurs. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés ou réparés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fabricant, constructeur, ainsi que les produits qui font l'objet d'un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation doit être formulée par le client dans les huit jours (8) suivant la livraison du produit, sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à chauffage-discount. est le remplacement du` produit ou de la pièce reconnu comme défectueux par le fabricant. À cette fin, le client devra souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise de son choix qui devra lui délivrer valable quittance comportant les caractéristiques de fonctionnement et de bon contrôles de l’appareil de chauffage.


Article 11 : Force majeure

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut-être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties.


Article 12 : Juridiction

De convention expresse, les tribunaux de juridiction de Nanterre dont dépend le siège social sont seuls compétents pour toute contestation pouvant survenir entre le vendeur et l’acheteur, relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de garantie ainsi que pour tout litige où le vendeur pourrait être mis en cause au titres des appareils vendus.

Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Les divers modes d’expédition ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ou expéditions contre-remboursement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation.


Article 13 : Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET)

Votre achat sur Chauffage Discount vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

À travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Chauffage Discount courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Chauffage Discount sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:


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PARIS.